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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.  COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paie- ment, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (fax, courrier électronique). Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande doit porter sur une valeur minimale de 120.00 euros, en dessous de cette valeur, les frais de port seront facturés au client. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le vendeur se réserve par ailleurs la faculté d’annuler, de suspendre, de retarder ou de modifier l’exécution des commandes sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé de ce fait, en cas de force majeure, pénurie de marchandises ou de matières premières, inondation, bris de machine), interruption totale ou partielle des transports (routiers, fluviaux, ferroviaires, aéronautiques) ou encore en cas de commande anormale- ment élevée par rapport aux valeurs habituellement commandées par l’acheteur. En tous les cas, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des marchandises et matières premières disponibles, de sorte que les commandes peuvent être honorées totalement ou partiellement sans ouvrir droit à dommages et intérêts, pénalités ou autres sanctions pécuniaires, au bénéfice de l’acheteur.

3.  MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. Passé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les assemblages de ses produits.

4.  TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant, avarie ou casse, il appartiendra à l’acheteur ou destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur et de formuler, en premier lieu, des réserves écrites sur le document de transport, lequel doit être adressé par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce. L’acheteur ou destinataire devra prendre toutes mesures de sauvegarde des produits et se conformer aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de Commerce, étant précisé qu’en cas de réception à l’étranger l’expertise judiciaire visée à l’article ci-dessus est remplacée par une expertise contradictoire établie par un commissaire aux avaries. En matière de vente internationale, les expéditions de la Société sont régies par celui des Incoterms visés aux conditions particulières et publiés par la Chambre de Commerce Internationale à Paris

(dernière édition)

5.  PRIX - TVA

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la com- mande exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Une facturation en exonération de TVA ne pourra être exigée par l’acheteur d’un pays de l’Union Européenne :

- qu’après communication de son numéro d’identification TVA au vendeur ; - qu’après transmission de l’attestation préalable d’achat en franchise, à la com  mande, en cas d’exportation indirecte.

Toute remise en cause de l’exonération TVA rendrait immédiatement exigible toutes sommes (TVA, pénalités et autres) réclamées au vendeur, lequel disposera d’une créance d’égal montant à l’encontre de l’acheteur ou destinataire, lequel s’engage au paiement immédiat à première demande du vendeur qui pourra, le cas échéant, opter pour toute compensation légalement admissible. Ainsi, toutes sommes détenues par le vendeur seraient prioritairement affectées aux créances résultant de la remise en cause de l’exonération de TVA. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

6.  LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur ou destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Dans les cas où les livraisons sont effectuées par supports du vendeur (palettes ou autres), ils devront faire l’objet soit d’un retour, soit d’un remplacement. A défaut, les supports feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6.3 Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7.  RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande. Aucun produit non vendu ne sera repris par le vendeur.

8.  ENTREPOSAGE

L’acheteur ou destinataire s’engage à respecter strictement les conditions d’entre posage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur dont il déclare, en qualité de professionnel, avoir parfaite connaissance ainsi que, le cas échéant, des recommandations du vendeur. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’acheteur ou le destinataire des obligations lui incombant.

9.  QUALITE – POIDS – CAHIER DES CHARGES

Le vendeur garantit que la qualité de ses produits respecte les normes et régle- mentations en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne. Le vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les assemblages et/ou spécifications de ses produits sans que cela puisse donner lieu à un droit de retour de marchandises et/ou de dommages et intérêts. En cas de modification substantielle, le vendeur s’engage toutefois d’en informer l’acheteur ou le destinataire préalable- ment à la livraison, ce dernier ayant alors la faculté d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse de la mise en place d’un cahier des charges spécifique, seuls les renseignements figurant expressément dans ce cahier des charges sont garantis par le vendeur, tous autres renseignements n’étant communiqués qu’à titre indicatif sans engagement de garantie. Le vendeur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tous dommages ou préjudices résultant d’interprétation erronée de ces renseignements dont les éventuelles inexactitudes ou imprécisions ne pourraient en aucun cas donner lieu à un droit à annulation de commande ou à un droit de retour des marchandises livrées. Toute incorporation ou association des marchandises ou d’assemblages du vendeur dans d’autres produits par l’acheteur, le destinataire ou toute tierce personne, sont effectués sous la responsabilité exclusive de l’intéressé ; le vendeur ne pouvant en aucun cas être tenu comme responsable de la conformité de ces incorporations ou assemblages au regard notamment de la réglementation en vigueur. A ce titre, l’acheteur, le destinataire ou la tierce personne procédant à une telle incorporation ou à un tel assemblage s’engage à effectuer tout contrôle, notamment sanitaire, nécessaire afin de garantir la conformité du produit final à sa destination.

10.  RETOURS

10.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur ou destinataire. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur ou destinataire et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur ou destinataire. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.

10.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de l’avoir et des éventuels acomptes qu’il aura versés.

11.  RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’A ENCAISSEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

En application de cette clause, l’acheteur ou le destinataire est tenu de restituer à première demande toutes marchandises livrées, restées la propriété du vendeur. En toute hypothèse, le vendeur se réserve le droit d’une action en revendication par voie de requête. L’acheteur ou destinataire peut, dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités, transformer ou assembler les marchandises livrées en vue de sa revente. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Toutefois, toute revente lui est expressément interdite en cas de retard de paiement de l’un des termes convenus. Afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus exposés :

-                      en cas de revente, toutes créances nées de cette revente seront automatique-  ment transférées au vendeur ;

-                      en cas de transformation du produit vendu, la propriété résultant de ladite trans-  formation sera automatiquement transférée au vendeur ;

-                      en cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en  aviser immédiatement le vendeur ;

-                      les produits livrés encore en possession du client débiteur seront présumés  impayés. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous  montants demeurés impayés ;

-                      les paiements partiels qui seraient intervenus serviraient à couvrir en tout ou  partie, outre les indemnités prévues à l’article 13.3, les dommages nés de  l’inexécution du contrat et notamment de la disparition par revente ou de la  dégradation des produits ainsi que les frais de transport et de stockage  occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi ;

-                      tant que le prix des produits vendus n’aura pas été intégralement payé l’acheteur assumera tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation. L’acheteur s’engage par conséquent à souscrire pour ces risques une assurance pour le  compte de qui il appartiendra auprès d’une compagnie d’assurance notoirement  solvable et à justifier de cette souscription sur simple demande ;

-                      il est expressément convenu que l’acheteur reste débiteur du prix des produits  couverts pour la clause de réserve de propriété dès lors qu’ils ne seraient plus  normalement commercialisables dans des délais normaux et que, de ce fait, ils ne  pourraient plus être repris par le vendeur.

12. FACTURATION - PAIEMENT

12.1 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture se référant à ce bon de livraison émis sera établie. 

12.2 Paiement

Les paiements interviennent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 9 à trente jours suivant date de réception des marchandises.

Les marchandises sont payables :

- comptant par chèque bancaire ou postal adressé à l’adresse figurant sur la facture ou par virement bancaire sur le compte du vendeur figurant sur facture ;

 - par LCR émise par nos soins et sur demande de l’acheteur, domiciliée et sans acceptation préalable. Dans cette hypothèse, la LCR devra parvenir au vendeur dix  jours ouvrés avant la date d’échéance stipulée sur chaque facture.

- par prélèvement automatique avec accord préalable du client à la fin du mois suivant le mois d’expédition des marchandises.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En aucun cas l’acheteur ou le destinataire est habilité à suspendre ses règlements, et ce, sous quelque motif que ce soit, et notamment retard de livraison, livraison partielle, contestation ou réclamation portant sur les marchandises. Par ailleurs, aucune compensation ou déduction ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit du vendeur, cet accord étant, en tout état de cause, subordonné à la trans- mission et production préalable par l’acheteur des justificatifs requis permettant de vérifier le bien-fondé de la demande.

12.3 Retard - Défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la com- mande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Par ailleurs, tout défaut de paiement entraînera la déchéance de plein droit de tous rabais, remise, ristourne ou éventuel escompte consentis par le vendeur, ces droits n’étant acquis que sous condition de respect des délais de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions      générales de vente. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera de               plein droit en sus des pénalités de retard et, le cas échéant, de la pénalité contractuelle, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance.

12.4 Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou d’un règlement préalable par chèque ou par virement, avant l’exécution des commandes reçues. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains détails de paiement ou certaines garanties.

12.5 Crédit

Sur acceptation expresse et écrite du vendeur, le délai de règlement peut, en appli- cation de l’article L.441-6 alinéa 9 du Code de Commerce, être porté à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. L’accord ou le refus du vendeur est fonction de son appréciation de la situation financière de l’acheteur, lequel ne pourra jamais exiger l’application de ce délai de règlement. Le vendeur peut subordonner son accord à toute constitution de garantie.

13.  ACCORD COMMERCIAL - PUBLICITE

Tout accord commercial, pour être valable, devra obligatoirement avoir été préalablement confirmé par écrit par la Direction Commerciale du vendeur ou par son représentant légal au cas où cet accord dérogerait aux CGV. Sauf dérogation écrite contraire, tout accord commercial n’est valable que pour une durée maximum d’un an s’achevant le 31 décembre de chaque année sans qu’aucune dénonciation préalable ne soit nécessaire. Nos produits et marques ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou utilisation de quelque nature que ce soit sans notre accord préalable et écrit.

14.  DIVERS

Il est expressément convenu que, sauf dérogation spéciale accordée par un représentant légal du vendeur, les présentes CGV s’appliqueront nonobstant toutes autres clauses ou conventions contraires pouvant exister dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec les clients. Ainsi, au cas où ces CGV se trouveraient en opposition avec d’autres clauses ou conventions, quelles qu’elles soient, les présentes prévaudront, sans réserve aucune sur ces dernières.

15.  COMPETENCE - CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE SARREGUEMINES A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
 

16. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

 
Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d’opérations de prospection et marketing, la société VAN HEES est amenée à traiter des données personnelles des acheteurs.

Pour plus d’informations, l’acheteur est invité à se reporter à la CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES.

Il est rappelé que les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations les concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : dpo@vanhees.fr , en produisant la copie d’une pièce d’identité valide.

L’autorité de contrôle compétente en France, pour les réclamations est la CNIL.

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